Conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’accès et l’usage du site audittraila.com ainsi que les services proposés par Audittraila, dont le siège est situé à Fribourg, Suisse. En accédant à notre site et à nos outils de suivi d’audit, vous acceptez ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des dispositions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Conditions d’accès
Nos services s’adressent aux personnes majeures capables de conclure un contrat selon la législation suisse. En créant un compte ou en utilisant la plateforme, vous confirmez être âgé d’au moins 18 ans et disposer des autorisations nécessaires. Une vérification d’identité peut être demandée pour garantir la conformité.
2. Services proposés
Audittraila fournit une plateforme numérique permettant la gestion, la vérification et la documentation des processus d’audit et de conformité. Le service a pour objectif de faciliter le suivi interne, sans se substituer à une consultation juridique, administrative ou technique. L’accès complet aux fonctionnalités est ouvert après validation du compte et acceptation des présentes conditions.
3. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à ne pas introduire de contenus illicites et à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur. Les documents, modèles et contenus disponibles sur Audittraila ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite préalable de l’entreprise.
4. Propriété intellectuelle
Tous les textes, visuels et supports présents sur le site sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété d’Audittraila ou de ses partenaires. Leur utilisation est strictement limitée à un usage interne dans le cadre des activités d’audit. Toute reproduction, diffusion ou adaptation nécessite une autorisation préalable écrite.
5. Commande et frais
Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF). Le paiement d’un forfait ou d’un service complémentaire est dû dès la validation de la commande. D’éventuels frais externes (prestataires techniques, outils de communication sécurisée) peuvent s’ajouter. Les paiements sont traités par des prestataires agréés ; Audittraila ne conserve pas les données complètes de carte.
6. Annulations et remboursements
Les demandes de remboursement doivent être envoyées à contact@audittraila.com. Toute annulation reçue au moins cinq (5) jours avant le début du traitement donne droit à un remboursement, déduction faite des éventuels frais administratifs. Après démarrage du traitement, un remboursement partiel peut être envisagé selon l’état d’avancement. L’absence d’utilisation sans notification préalable est considérée comme un service rendu.
7. Disponibilité et responsabilité
Audittraila s’efforce d’assurer une disponibilité continue et un fonctionnement fiable du service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure. Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité est limitée au montant payé au cours des douze (12) derniers mois.
8. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Nous appliquons les règles du RGPD et de la LPD suisse afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des informations.
9. Modifications des conditions
Audittraila se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute mise à jour prend effet dès sa publication sur cette page. La poursuite de l’utilisation du site après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent exclusif est celui de Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives.
11. Contact
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